Conditions générales de vente

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Santé, Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité.

La société CORPOR’HEALTH, Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro de SIREN
841 590 250. (Ci-après « CORPOR’HEALTH »).

Son adresse de siège social est : 63 RUE DE VERDUN 91310 LONGPONT-SUR-ORGE

Le service clientèle de CORPOR’HEALTH est disponible au 06 08 17 96 75 ou par courriel : contact@corporhealth.fr

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de CORPOR’HEALTH et de ses clients dans le cadre de la vente des services présentés sur www.corporhealth.fr.

Toute prestation accomplie par CORPOR’HEALTH implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 27 janvier 2020.

La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (accessibles en cliquant ici).

Conformément à la réglementation en vigueur, CORPOR’HEALTH se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction de l’évolution des prestations de santé, par l’établissement de conditions particulières.

Article 2 : Définition

« client » désigne toute personne physique qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et achète une prestation proposée sur le site.

« prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site.

Article 3 : Services

3.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Membre est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de CORPOR’HEALTH ne pourrait être engagée.

Les services sont fournis par CORPOR’HEALTH directement ou par ses consultants extérieurs ou Conseillers Locaux choisis par CORPOR’HEALTH.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris.

Article 4 : Prix

Les prestations proposées par CORPOR’HEALTH sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros TTC.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Une facture est établie par CORPOR’HEALTH et remise au Client lors du réglement des prestations commandés.

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par CORPOR’HEALTH.

Aucun escompte ne sera pratiqué par CORPOR’HEALTH pour paiement anticipé.

Article 5 : Commande

5.1. Identification préalable du Client. L’achat d’une prestation est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Client et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Membre pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription.

Enregistrement et validation de la commande. Une fois les prestations sélectionnées par le Client, celui-ci devra accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet) puis valider le mode de paiement et confirmer sa commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des prestations disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

CORPOR’HEALTH accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, CORPOR’HEALTH se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

CORPOR’HEALTH se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1.

  1. i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,
  2. ii) Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Paypal lors de la finalisation de la commande.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par CORPOR’HEALTH des sommes dues.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CORPOR’HEALTH se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les prestations commandées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société CORPOR’HEALTH se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 7 : Mise en place de la prestation

La prestation achetée est disponible dès validation du paiement, à date et heure de réservation effectuée par le Client sur le site. Toute mise en place de prestation sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.

Article 8 : Validité de l'achat

TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DURÉE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE. AU-DELA DE CETTE PÉRIODE LE/LES PRESTATION(S) ACHETÉE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ÉCHEANT ETRE RENOUVELÉ(S), LE PRIX PAYÉ À CORPOR’HEALTH LUI ÉTANT DÉFINITIVEMENT ACQUIS.

Article 9 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : une annulation ou remboursement n’est possible qu’en prenant contact par téléphone avec Corpor’Health au 06 08 17 96 75 et en motivant la décision. Corpor’Health se réserve le droit d’acceptation ou non; dans tous les cas, une annulation entrainera une couverture par le patient des frais liés à nos partenaires financiers (15% du montant réglé).

La requête d’annulation de prestation achetée doit intervenir une semaine avant la date d’exécution/réservation.

Article 10 : Absence de droit de rétractation

Les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Article 11 : Responsabilité

CORPOR’HEALTH garantit au Cleint la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

CORPOR’HEALTH s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de CORPOR’HEALTH ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, CORPOR’HEALTH ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE CORPOR’HEALTH SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE CORPOR’HEALTH SERAIT LIMITÉE AU MONTANT TTC PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES PRESTATIONS.

CORPOR’HEALTH serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas au consultant ou Conseiller Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CORPOR’HEALTH, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des prestations, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de CORPOR’HEALTH.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 12 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenu e s pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales , les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes .

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

Article 13 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Membre pourront être amenées à être traitées par CORPOR’HEALTH.

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Membres sur les données les concernant, les Visiteurs et Clients sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

Article 14 : Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS d’EVRY

Article 15 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Membre, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à CORPOR’HEALTH, même si elle en a eu connaissance.